Sollicitée par de nombreuses collectivités confrontées à la problématique de la distribution des masques qu'elles avaient commandés, la Cnil a décidé d'autoriser les communes et leurs groupements à utiliser le fichier de la taxe d'habitation. Un détournement de finalité autorisé eu égard au "contexte exceptionnel", réservé à des "finalités circonscrites" et accompagné de "garanties appropriées" précise la Commission.
Cet usage est autorisé sous réserve d'en informer les usagers, d'utiliser une " Read More...
Publié le 19 mars 2024par Caroline Megglé , pour Localtis Europe et international, Jeunesse, éducation et formation, Social "Le gouvernement reconnait qu’il y a eu des manquements collectifs dans la protection due aux enfants et qu’ils ont pu avoir des conséquences jusqu’à leur vie d’adulte." A l’occasion de la remise du rapport de la mission interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France, le ministère délégué en charge de l’enfance a publié un communiqué spécifiant que " Read More...
Publié le 13 janvier 2011par L'Apasp Commande publique, Europe et international Comme chaque début d’année, les institutions nationales et communautaires prennent de bonnes résolutions. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie informe les acheteurs que trois nouveaux textes règlementaires sont programmés pour le premier semestre 2011.
Tout d’abord, le très attendu décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics devrait intégrer la jurisprudence Perez, les nouveaux marchés de " Read More...