Le conseil régional d'Auvergne va recourir au contrat de partenariat public-privé (CPPP) afin d'apporter l'internet haut débit aux 4% d'Auvergnats qui, fin 2006, ne seront pas encore desservis. La région estime que la solution du contrat de partenariat est "comparativement la meilleure" et ajoute que "c'est surtout la complexité du projet qui (la) conduit à se tourner vers la formule du contrat de partenariat". L'argument est en effet important car, selon l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, cette complexité est de nature à justifier le recours au contrat de partenariat. Read More...
Dans sa séance du 18 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et confiée aux départements. L'un des intérêts de cette question était d'être soulevée par une collectivité territoriale, en l'occurrence le département du Val-de-Marne. Ce dernier soutenait, par la voix de son défenseur, que les dispositions instaurant la Masp " Read More...
Publié le 15 juillet 2019par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Après un grand oral devant le Conseil national d'évaluation des normes, le 11 juillet, ce sera, mercredi 17 juillet, le jour J pour Sébastien Lecornu. Le projet de loi en faveur de "l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique", que l'exécutif a annoncé au lendemain du Grand Débat national et sur lequel le ministre multiplie les rendez-vous depuis quelques semaines, sera cette fois examiné par le conseil des ministres. Read More...