Publié le 28 mars 2007 Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Un décret du 25 mars 2007 modifie la partie réglementaire du Code de l'urbanisme (R. 313-1 à R. 313-22) et précise les conditions de création et de gestion, au moyen des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs sauvegardés régis par les articles L. 313-1 et suivants du même Code.
Une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure de création des secteurs sauvegardés conçus par la loi Malraux du 4 octobre 1962 pour la sauvegarde des centres urbains historiques ou d'intérêt patrimonial. Read More...
Publié le 2 mai 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Santé, médico-social, vieillissement, Social Comme chaque année, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) publie son bilan de la lutte contre la fraude et de la récupération des indus. Portant sur l'année 2018, le dossier de présentation est intitulé "Le contrôle et le 'droit à l'erreur' dans les CAF". Si cet intitulé entend montrer que les indus ne doivent pas être confondus avec la fraude intentionnelle, l'usage systématique des guillemets pour le " Read More...
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a confirmé ce mercredi 20 mars la création par amendement au projet de loi de réforme bancaire de l'Agence de financement des collectivités territoriales.
"Le gouvernement a déposé un amendement qui autorise les collectivités et les groupements de communes à mettre en place ce nouvel outil de financement de leurs investissements", a déclaré le ministre en présentant la réforme bancaire au Sénat. Read More...