Le statut de la fonction publique est un "atout pour les réformes à venir" affirme d'emblée l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi sur la fonction publique, que le cabinet de la ministre en charge du sujet, Marylise Lebranchu, a communiqué aux organisations syndicales en fin de semaine dernière. Le gouvernement entend rassurer ainsi les syndicats sur ses intentions, au moment où il s'apprête à mettre en œuvre les premières mesures de la Modernisation de l'action publique (MAP). Read More...
Que sont des fonds et avoirs en déshérence ? Les comptes bancaires et produits d’épargne inactifs Lorsqu'un compte bancaire ou un produit d’épargne est dit « inactif », son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. Ce transfert intervient :
après 10 ans* si le titulaire est vivant, mais n'a réalisé aucune opération et ne s'est pas manifesté durant cette période ; après 3 ans* si le titulaire est décédé et que ses ayants droits ne se sont pas manifestés durant ce délai. Read More...
Publié le 25 janvier 2021par Jean Noël Escudié / P2C pour Localtis Social, Santé, médico-social, vieillissement Même s'il reste officiellement inscrit au programme du quinquennat, il est désormais acquis que le projet de loi Grand âge et autonomie ne sera pas déposé avant la fin de la crise sanitaire, donc à une date encore très incertaine (voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2021). Pour autant, le gouvernement n'entend pas laisser s'installer le sentiment que la réforme, très attendue, est abandonnée. Read More...
